Les activités concessibles

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Mise à jour le 14 sept. 2023 | Référence : 10418

L'essentiel par l'éditeur

Les règles des contrats de concession ont été révisées par le Code de la commande publique, applicable depuis avril 2019. La loi et le juge administratif déterminent les activités concessibles, excluant certains services publics constitutionnels. Les services à base législative ou administrative sont généralement délégables, sauf pour les activités de police et de réglementation. Les collectivités doivent conserver la responsabilité de l'organisation du service, et la délégation ne peut être totale.

  • Quelles sont les activités qui peuvent faire l'objet d'un contrat de concession en France ?
  • Quels services publics ne peuvent pas être délégués à des entreprises privées ?
  • Quelles sont les limitations légales pour la délégation de services publics en France ?
1.

Les services publics constitutionnels

Les services publics constitutionnels et leur distinction

Un certain nombre de services publics trouvent leur fondement dans la Constitution. On distingue traditionnellement les services publics de premier rang, qui sont fondés sur la Constitution de 1958 (justice, diplomatie, maintien de l’ordre), des services de second rang qui émanent pour l’essentiel du préambule de la Constitution de 1946 et qui appartiennent également à l’ordre constitutionnel.

Les services publics de premier rang ne peuvent être délégués. On considère, en effet, que leur exercice est attribué à l’État, ce dernier n’ayant pas la faculté de les confier à des entreprises privées. De plus, le régime de la délégation de service public ne concerne désormais que les collectivités territori...

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